Contrat de location saisonnière : comment l’établir ?
Pour louer une maison meublée durant une courte durée, il est possible de faire un bail de location saisonnière. Pour la location, il faut rédiger un contrat de bail qui va s’accompagner de divers documents. Quelques éléments sont ainsi à considérer lors de la mise en place de cette clause.
Caractéristiques du logement mis en location saisonnière
Le logement mis en location doit être obligatoirement meublé et jamais vide. L’habitation doit ainsi contenir des meubles et des équipements qui permettent au locataire :
- De vivre comme dans sa propre maison,
- D’y préparer et de prendre ses repas,
- D’y apporter ses affaires personnelles,
- D’y dormir confortablement.
Comment établir un contrat de location saisonnière ?
En premier lieu, le contrat de location saisonnière est différent de celui d’une habitation principale. En effet, la clause doit contenir certaines mentions qui pourraient être utiles en cas de litiges. On y trouvera :
- Des renseignements concernant le propriétaire et le locataire,
- La description détaillée du logement,
- La durée de contrat de bail,
- Le montant du loyer pour la durée de location.
Pour être conforme à la loi, utilisez un modèle de contrat de location saisonnière meublée gratuit. Quelques documents annexes doivent aussi aller avec le contrat location saisonnière.
Dossiers connexes obligatoires
Dans un contrat location meublée saisonnier, quelques éléments doivent être mentionnés, tels que :
- L’état des lieux d’entrée,
- Les éventuels risques dans le logement et la pollution,
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour une location de plus de 4mois/an,
- Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les maisons construites avant le 1er janvier 1949.
Durée maximum d’une location saisonnière
Une location saisonnière ne doit pas durer plus de 90 jours et elle ne peut pas être renouvelée. Quelques obligations sont liées à cette durée. Elles sont établies en fonction du lieu de la location saisonnière.
Logement à Paris
Si la maison se trouve à Paris, le bailleur doit déclarer son activité de location et recevra ainsi un numéro d’enregistrement qui pourrait avoir besoin en cas de contrôle.
Logement se trouvant dans une ville de plus de 200 000 habitants
Le bailleur doit aussi déclarer la location de courte durée dans une commune qui a appliqué les règles de changement d’usage ou dans une commune du 92, 93 ou 94.
Quels documents demander pour une location saisonnière ?
Dans le contrat location saisonnière gratuite, le propriétaire a le droit de demander quelques pièces justificatives aux locataires.
Les documents à demander aux locataires vous avez le droit de lui demander quelques pièces justificatives, tels que :
- Une pièce d’identité,
- Des documents indiquant ses sources de revenus,
- Un justificatif de domicile, de son statut,
- Une carte professionnelle (pour un chef d’entreprise).
En tant que propriétaire, vous devez rédiger quelques dossiers.
Les documents à fournir aux locataires
- Le contrat de location de bail bien signé,
- L’état des lieux d’entrée, notamment pour les exigences particulières
- Les caractéristiques détaillées du logement,
- Le règlement intérieur de votre habitation (à mentionner dans le contrat).
Notez bien !
Si le logement n’est pas conforme à la description du propriétaire dans le contrat, le locataire a le droit d’exiger le remboursement de totalité du montant de la location par courrier. Il peut aussi porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations du lieu du logement.
