Déclaration d’achat d’un véhicule : comment l’obtenir ?
La déclaration d’achat d’un véhicule est une démarche incontournable surtout dans le cadre d’une vente de voitures entre deux professionnels automobiles. Par ailleurs, c’est un document qui permet au professionnel acheteur de conserver provisoirement la propriété du véhicule jusqu’à ce que ce dernier soit revendu à un particulier. Les détails !
Déclaration d’achat de véhicule : qu’est-ce que c’est ?
Représentée sous forme de document officiel, la déclaration d’achat de véhicule permet au professionnel automobile acheteur de ne pas être obligé de répéter les démarches d’immatriculation à chaque voiture achetée.
Cette déclaration d’achat doit impérativement figurer dans le système d’immatriculation des Véhicules (SIV). C’est une étape qui permet au professionnel automobile ayant acheté le véhicule de s’enregistrer dans la base de données en tant que propriétaire temporaire du bien. Cela veut dire qu’on lui a octroyé le statut de titulaire provisoire jusqu’à ce qu’un particulier achète le véhicule. C’est pourquoi, pour alléger les démarches contraignantes et répétitives d’immatriculation, elle est si importante pour les professionnels automobiles, même pour une déclaration d’achat de voiture en ligne.
Pièces justificatives et documents à fournir pour une déclaration d’achat de véhicule
Plusieurs documents sont à fournir avant de procéder à l’enregistrement de la déclaration d’achat d’un véhicule. Cette étape touche, bien sûr, les deux parties, vendeur et acheteur.
Pour le vendeur, il doit fournir :
- Une copie du formulaire de déclaration d’achat, remplie et signée,
- La carte grise barrée, datée et signée,
- Un justificatif d’identité,
- Un justificatif qui concerne la structure juridique.
Pour l’acheteur, il doit fournir :
- Une copie du formulaire de déclaration d’achat, remplie et signée,
- Le certificat d’immatriculation de la voiture, barrée et qui indique la date de vente, ainsi que la signature et le tampon du vendeur,
- Un extrait Kbis récent, et/ou un avis de situation au répertoire de la chambre des métiers ou au répertoire du SIRENE et un justificatif de statut juridique professionnel, doivent être fournis par le professionnel acheteur.
Démarches à suivre pour une déclaration d’achat de véhicule
Les procédures à effectuer pour une déclaration d’achat de véhicule suivent un schéma spécifique. Pour montrer ce processus, voici les étapes à suivre :
- Les deux parties prenantes doivent remplir, signer et tamponner le formulaire Cerfa numéro 13751*02. Ce document correspond au certificat de déclaration d’achat,
- Les deux tiers doivent remplir le document en 2 exemplaires et en conserver une copie chacun,
- Le professionnel vendeur doit fournir ce certificat d’immatriculation du véhicule à l’acheteur, sans oublier de barrer ou de signer la carte grise et de tamponner,
- Ce professionnel vendant doit également fournir un extrait Kbis récent, ou un avis de situation au SIRENE pour prouver son existence ainsi que son statut professionnel automobile,
- Le vendeur et l’acheteur doivent enregistrer cette déclaration d’achat dans le SIV (système d’immatriculation des véhicules)
- Après un délai de 15 jours, le professionnel acheteur, après avoir enregistré la déclaration d’achat, obtient un récépissé de déclaration d’achat qui est un document indispensable afin de revendre la voiture de façon légale.