Vente domaniale : définition et procédures à suivre
Pour de nombreuses raisons, l’État peut être amené à mettre en vente des biens immobiliers qui lui appartiennent. Les transactions se déroulent alors sous la supervision de la Direction nationale d’Interventions domaniales ou DNID. Les collectivités territoriales, les entreprises aussi bien que les particuliers peuvent acheter les biens immobiliers. L’acquisition se fait en suivant certaines démarches. Pour en apprendre davantage sur le sujet, les détails sont à découvrir dans cet article.
Vente domaniale : de quoi parle-t-on ?
Il s’agit d’une de la cession de biens appartenant à l’État, à un établissement public ou à une collectivité publique. Elle est encore méconnue par la grande majorité des particuliers, toutefois pour les investisseurs dans l’immobilier locatif, la vente domaniale peut être une véritable opportunité. Les acquéreurs ont un large choix étant donné que les biens proposés à la vente sont très diversifiés.
Les différents types de biens mis en vente
Les possessions de l’État pouvant être cédées dans le cadre d’une vente domaniale peuvent être des biens mobiliers ou fonciers. Il peut s’agir de :
- Une maison,
- Un appartement,
- Une propriété agricole,
- Un véhicule,
- Un bateau,
- Un terrain,
- Objets d’art, etc.
L’origine des biens
Ils peuvent avoir plusieurs provenances. Dans la majorité des cas, ils sont issus d’une confiscation ordonnée par jugement d’un tribunal judiciaire ou encore d’une succession dont les héritiers ne sont pas connus. Cela peut aussi être des objets trouvés, mais qui n’ont pas été réclamés par leurs propriétaires.
Il peut aussi arriver que certaines collectivités disposent de biens qui ne leur servent plus, alors elles décident tout simplement de s’en séparer. À noter que dans ce cas précis, la vente domaniale doit être précédée d’un déclassement. Il s’agit d’une opération qui consiste à faire sortir un bien du domaine public.
La procédure de la vente domaniale
De prime abord, il convient de préciser qu’avant la vente domaniale, l’État doit proposer les biens qu’il entend céder aux collectivités locales. À noter que celles-ci ont un droit de priorité. C’est seulement lorsqu’elles ne donnent pas de réponse ou si elles refusent d’acquérir les biens que l’État peut les suggérer aux entreprises et aux particuliers. Il importe qu’il existe une certaine catégorie de personnes qui ne peuvent pas prendre part à la transaction. Ce sont notamment :
- Les mineurs,
- Ceux qui sont frappés d’une interdiction de participer à une vente domaniale,
- Les personnes notoirement insolvables, etc
L’annonce de la vente domaniale
La tenue de la vente est publiée un journal d’annonces légales un mois au moins avant le jour J. Il doit comporter un certain nombre d’informations concernant la vente domaniale à savoir :
- Une description des biens,
- Les conditions de visite,
- La mise à prix,
- Le montant des frais.
Le déroulement de la vente domaniale
La vente est organisée par France Domaine qui est le représentant de l’État. Il peut également mandater un notaire ou un agent immobilier. Ces derniers doivent alors respecter le cahier des charges mis en place par le service des Domaines. La transaction peut se faire :
Par cession amiable : le bien est vendu de gré à gré à un particulier sans passer par des enchères ou un appel d’offres.
- Aux enchères : c’est le cas notamment d’une vente aux enchères d’un bien immobilier.
- Aux termes d’un appel d’offres par le Domaine : c’est le candidat qui fait la meilleure proposition qui obtient le bien.
